Loi logement : la vente des HLM facilitée

Loi logement : la vente des HLM facilitée
Le gouvernement veut favoriser la vente de HLM. - © bunhill

Le projet de loi sur le logement facilite la vente de logements sociaux, y compris dans les communes qui en manquent. Qui sera prioritaire pour acheter les HLM ? Pourquoi la mesure inquiète ? On fait le point.

Dans le cadre de l’examen du projet de loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) à l’Assemblée nationale, les députés ont adopté dimanche un article favorisant la vente de logements sociaux. L’objectif est d’atteindre 40 000 ventes annuelles, contre à peine 8 000 actuellement.

Pourquoi vendre les HLM ?

Pour le gouvernement, il s’agit de favoriser l’accession à la propriété des personnes à faibles revenus et stabiliser les classes moyennes dans certains quartiers. La mesure vise aussi à contraindre les organismes HLM à s’autofinancer. Selon l’exécutif, la vente d’un logement social devrait permettre d’en construire ou rénover deux à trois autres. Par an, « nous pourrions générer la construction de 100 000 à 120 000 logements sociaux », estime le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard.

Comment sera fixé le prix de vente ?

La vente se fera au prix fixé par le bailleur, et non plus au prix estimé par le service des domaines, malgré de nombreux amendements déposés pour obtenir a minima un pourcentage garanti de l'estimation des domaines.

Qui pourra acheter ?

L’article 29 du projet de loi fixe un ordre de priorité.

> Pour un logement occupé : le ménage y résidant sera prioritaire. Il pourra acheter en obtenant un prêt d’Action Logement.

> Pour un logement vacant, seront prioritaires les personnes respectant les plafonds de ressources applicables à l’accession sociale à la propriété, parmi lesquelles les locataires du parc social du département et les gardiens d’immeubles. A défaut, une collectivité locale ou toute autre personne physique pourront acheter le logement.

> Pour la vente par lot de plusieurs logements : elle est autorisée à des personnes morales uniquement.

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Les communes qui ne respectent pas les quotas de logement sociaux sont-elles concernées ?

Les ventes de logements sociaux sont autorisées partout, y compris dans les quelque 1200 communes qui ne respectent pas le quota de 25 % de HLM exigé par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbain). Cette absence de garde-fou inquiète. « J’ai déposé des amendements interdisant les cessions dans les communes qui ont déjà très peu de logements sociaux. Ils ont été rejetés en commission des affaires économiques. Pour le gouvernement, la priorité, c’est de vendre », déplore dans Libération le député PCF de Seine-Saint-Denis Stéphane Peu.

Mais dans la plupart de ces communes, la vente de logements sociaux ne risque pas d’être compensée par de nouvelles constructions puisque les terrains à bâtir manquent.

Par ailleurs, les logements vendus resteront comptabilisés pendant dix ans dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU, et ce même pour les villes qui ne respectent pas cette législation.

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Un risque spéculatif

Autre crainte : le patrimoine immobilier dans les grandes villes et les quartiers courus va être recherché, surtout les ventes de logements par lots afin de les revendre ensuite un par un et de réaliser une plus-value.

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