Location touristique : le droit de visite des agents municipaux est encadré

Location touristique : le droit de visite des agents municipaux est encadré
Les agents assermentés municipaux ne peuvent pas procéder à la visite d’un logement touristique de courte durée sans l’accord de l’occupant ou du gardien. - © FG Trade

Les agents municipaux ne peuvent pas contrôler les logements suspectés d’être des locations touristiques illégales sans l’accord de l’occupant ou du gardien, selon le Conseil constitutionnel. C’est contraire au principe d’inviolabilité du domicile.

Le droit de visite des meublés de tourisme de courte durée par les agents assermentés du service municipal est-il légal ? Oui, mais pas sans l’accord de l’occupant du local ou du gardien, selon une décision du Conseil constitutionnel rendue le 5 avril 2019.

Le 17 janvier dernier, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité des articles L.651-4, L.651-6 et L.651-7 du Code de la construction et de l’habitation. Elle avait été posée par les propriétaires d’un local à usage d’habitation dans la capitale, assignés en référé par la Ville de Paris qui les accusait d’avoir loué le logement « pour de courtes durées à une clientèle de passage » sans l’autorisation requise – un changement d’usage – et demandait à la justice d’ordonner son « retour à l’habitation ». Ce grief avait été établi après la visite sur place d’agents assermentés du service du logement de la Ville de Paris.

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Pas de visite sans l’accord de l’occupant ou du gardien

Dans sa décision rendue le 5 avril, le Conseil constitutionnel a décidé de censurer une disposition de l’article L.651-6 du Code de la construction et de l’habitation qui autorisait « les agents du service municipal du logement, en cas de refus ou d’absence de l’occupant du local ou de son gardien, à se faire ouvrir les portes et à visiter les lieux en présence du maire ou d’un commissaire de police ». Cette procédure est « contraire au principe d’inviolabilité du domicile », a statué le Conseil constitutionnel.

Mais les agents municipaux sont effectivement habilités à visiter les logements, sur présentation de leur ordre de mission, afin « de constater les conditions d’occupation de ces locaux et, notamment, le respect des autorisations d’affectation d’usage ». Dans le cadre de ces contrôles, le gardien ou l’occupant du local est tenu de laisser les agents effectuer cette visite, qui ne peut avoir lieu qu’ « entre huit heures et dix-neuf heures, en sa présence », comme le prévoit l’article L.651-6.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter du 5 avril et est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date.

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