Location : le cumul de l’assurance et de la caution

Le bailleur qui souscrit une assurance contre les impayés de loyers n’a pas le droit de demander une caution à son locataire.

Cette disposition est imposée par la loi du 25 mars 2009. Mais, depuis le 25 novembre 2009, elle ne s’applique plus au propriétaire qui donne en location un logement à un étudiant ou à un apprenti.

Le loueur est de nouveau autorisé à cumuler assurance locative et caution parentale. Cette mesure vise les baux conclus à partir du 25 novembre 2009, date de publication de la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 (J.O. du 25)