Location de sa résidence principale : nouvelle règle fiscale favorable aux loueurs

Location de sa résidence principale : nouvelle règle fiscale favorable aux loueurs
Location de sa résidence principale : nouvelle règle fiscale en faveur des loueurs - ©DrGrounds

Les particuliers bénéficieront aussi d’une exonération d’impôt sur leurs revenus locatifs lorsqu’ils loueront ou sous-loueront une partie ou la totalité de leur résidence principale à des saisonniers.

Un amendement au Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (article 12 bis) change le régime fiscal de la location meublée dans certaines situations. Il a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Les particuliers qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale perçoivent des revenus locatifs. Jusqu’alors, ces derniers sont exonérés d’impôt sur le revenu à deux conditions :

  • les pièces louées en meublé doivent constituer pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale ;
  • le prix de la location doit être fixé dans des limites raisonnables.

L’amendement étend l’exonération d’impôt sur le revenu aux locataires pour lesquels cette location constitue également leur résidence temporaire, à condition qu’ils puissent présenter un contrat saisonnier.

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