Litiges : moins de temps pour agir

Les victimes de conflits de la vie quotidienne ou d’ordre contractuel ne devraient plus disposer que de cinq ans (contre trente auparavant) pour défendre leurs droits en justice.

Tel sera le cas, par exemple, pour faire valoir un vice caché lors de la vente d’une maison entre particuliers.

Des exceptions sont toutefois prévues. Les délais de prescription seront, par exemple, de dix ans quand on exerce des actions en responsabilité pour les dommages corporels ou en matière de responsabilité des constructeurs d’ouvrage.

Dans tous les cas, le point de départ du délai sera le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.

Article 2224 modifié du Code civil

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