Litige avec l’Education nationale : vous pouvez saisir un médiateur

Litige avec l’Education nationale : vous pouvez saisir un médiateur
Le médiateur de l'éducation nationale aide à résoudre les différends persistants avec l'administration. - © jackaldu

Problèmes de bourse d’études, de rémunération… Depuis 20 ans, la médiation de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur aide à résoudre ce type de litiges à l’amiable. A l’occasion de cet anniversaire, mode d’emploi pour y recourir.

Vous êtes étudiant et n’arrivez pas à obtenir des explications concernant le refus d’une bourse d’études ou d’inscription à une formation ? Vous êtes enseignant et avez un désaccord concernant votre affectation ou votre rémunération ? Que vous soyez professeur, membre du personnel de l’Education nationale, parent d’élève, élève ou étudiant, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l’éducation nationale pour tenter de résoudre un litige avec l’administration. Cette procédure permet de chercher un accord amiable pour éviter une action en justice, longue et coûteuse.

Quel médiateur saisir ?

Le Médiateur national s’occupe des différends liés au fonctionnement des services centraux du ministère et des établissements qui ne relèvent pas de la tutelle d’un recteur d’académie.

Les médiateurs académiques reçoivent les réclamations concernant les établissements (école, collège, lycée, université, etc.) et les services relevant d’une académie (direction des services départementaux de l’éducation nationale, rectorat, Crous, etc.).

Cette médiation est désormais bien connue du grand public. L’an passé, sur les 14 150 saisines traitées, 75 % concernaient les usagers (parents d’élèves, élèves, étudiants) et 25 % le personnel de l’éducation nationale.

Quand saisir un médiateur ?

Avant de se tourner vers un médiateur, il faut d’abord avoir adressé une réclamation (demande d’explication ou contestation d’une décision) auprès du service ou de l’établissement concerné et ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante.

Le médiateur n’intervient pas :

  • en cas de litige entre personnes privées ;
  • en cas de litige avec une autre administration ;
  • dans une procédure engagée devant un tribunal ;
  • pour remettre en cause une décision de justice.

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Comment saisir un médiateur ?

La saisine du médiateur est directe et se fait soit :

Pensez bien à fournir tous les éléments nécessaires à la compréhension du litige.

Comment est traitée la demande ?

Si le médiateur juge la réclamation non fondée, il en informe de façon argumentée. Si, au contraire, il la juge fondée, il examine le dossier et recherche une solution avec le service ou l’établissement concerné. Il transmet ensuite ses conclusions.

A noter : la saisine du médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les tribunaux.

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