Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes de dommages et intérêts remis en question

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : les barèmes de dommages et intérêts remis en question
Les conseils de prud’hommes tranchent les litiges individuels de travail. - © Richard Villalon

Trois conseils de prud’hommes ont refusé d’utiliser les dispositifs mis en place par l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. Mais les seuils prévus restent applicables.

Emmanuel Macron va-t-il voir disparaître sa réforme promise pendant la campagne présidentielle et soutenue par les organisations patronales ? Dans des décisions rendues en décembre, trois conseils de prud’hommes (Troyes, Amiens et Lyon) ont refusé d’utiliser les barèmes plafonnant les dommages et intérêts alloués en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Ces tableaux sont issus de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017 modifiant le droit du travail, signées par le président de la République dans l’objectif d’encourager les recrutements. Ils contiennent des seuils minimaux et maximaux de montant, selon le nombre de salariés dans l’entreprise (plus ou moins 11) et l’ancienneté de la personne remerciée (article L. 1235-3 du Code du travail). 

« Les juges sont ainsi complètement bloqués dans l’évaluation du préjudice. Pourtant, ce n’est pas l’ancienneté qui fait le préjudice », nous déclare-t-on à la CFDT, opposée comme les autres syndicats au plafonnement des dommages et intérêts.

Les barèmes ne peuvent s’appliquer dans certaines situations, comme la violation d’une liberté fondamentale, des faits de harcèlement moral ou sexuel ou un licenciement discriminatoire (article L. 1235-3-1).

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Pour refuser de se plier aux plafonds en dehors de ces exceptions, les conseillers prud’homaux se sont appuyés sur des textes à valeur supérieure aux lois françaises. S’agissant d’un licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse, le conseil d’Amiens a estimé que « ‘‘le salarié subit irrémédiablement un dommage [...], d’ordre psychique mais également [...] financier’’ », dans un jugement cité par le quotidien Le Monde. Les seuils impératifs « ‘‘sont contraires à la convention 158’’ » de l’Organisation internationale du travail (OIT, article 10), a considéré la juridiction. Ce texte impose « le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée ». Dans les différents litiges, les conseillers ont aussi fait référence à l’article 24 de la Charte sociale européenne fixant en substance la même règle.

Mais les décisions n’ont « force obligatoire qu’entre les parties », précise-t-on à la CFDT. Elles ne retirent pas les plafonds du Code du travail. Dans d’autres affaires, les conseils peuvent conclure à leur validité, comme l’a fait celui du Mans en septembre dernier.

Les spécialistes anticipent de nouveaux contentieux sur le plafonnement. « Nous ne sommes [...] qu’au début de ces procès de masse, même si les décisions, de valeur inégale, rendues par trois de nos 210 conseils de prud’hommes, ne peuvent ‘‘faire jurisprudence’’ », écrit Jean-Emmanuel Ray, professeur de droit à l’université Paris I-Sorbonne, sur le blog du Club des juristes, un groupe d’experts.

Les jugements sont susceptibles de faire l’objet d’un appel puis d’un pourvoi en cassation. « Si la Cour de cassation considère que les barèmes ne respectent pas le droit international et le droit européen, je ne vois pas comment les conseils de prud’hommes pourraient continuer à les appliquer », ajoute notre source à la CFDT.

Jean-Emmanuel Ray prévient : la plus haute juridiction judiciaire ne se prononcera sur le sujet que « dans 2 ou 3 ans au mieux ». Les barèmes ne vont pas de disparaître de sitôt.

  • Pour consulter l’article L. 1235-3 du Code du travail, cliquez ici.
  • Pour lire la convention n° 158 de l’OIT, cliquez ici.