Licenciement : mieux protéger les mères et les pères lors de la reprise d’emploi

Licenciement : mieux protéger les mères et les pères lors de la reprise d’emploi
Licenciement : mieux protéger les mères et les pères lors de la reprise d’emploi - ©Mikolette

Une proposition de loi, votée le 10 mars dernier, porte de quatre à dix semaines la période durant laquelle il est interdit de licencier les femmes de retour de congé de maternité. Cette protection s’applique aux pères aussi.

Les députés ont voté le 10 mars dernier une proposition de loi (n° 692) portant de quatre à dix semaines la période durant laquelle il est interdit de licencier les femmes de retour de congé de maternité.

Cette proposition de loi vise à assurer le maintien dans l’emploi des femmes à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité.

La période de protection contre le licenciement est portée de quatre à dix semaines, ce qui correspond à la durée totale minimale du congé postnatal fixée par le code de la sécurité sociale et le code du travail. Il s’agirait ainsi d’établir un parallélisme des formes et, avant tout, d’instaurer un délai raisonnable de protection permettant aux femmes de se réinsérer totalement dans leur emploi, indique le rapport n° 3538 relatif à cette proposition de loi.

Cette protection relative, qui s’étend pendant toute la grossesse, le congé postnatal et quatre semaines postérieures, dure actuellement au moins 54 semaines : l’allonger de 6 semaines ne représente au plus une extension de 11 % de la durée totale de protection.

La situation actuelle

La période de quatre semaines durant laquelle les mères sont protégées dans l’emploi en France semble bien insuffisante au vu des réalités du monde du travail, indique le rapport n° 3538 relatif à cette proposition de loi.

On pourrait même parler d’une période de vulnérabilité puisque cette période, particulièrement courte, est un obstacle à leur bonne réinsertion dans l’emploi. En fait, ces quatre semaines de protection ne permettent pas aux femmes qui ne souhaitent pas se retirer du marché du travail de démontrer à leur employeur la réalité de leur volonté de poursuivre leur carrière. Les femmes qui souhaitent réintégrer leur poste et leurs fonctions à l’issue de leurs congés liés à la grossesse et à la maternité se heurtent ainsi à des difficultés qui les fragilisent vis-à-vis de leur employeur. »

Le cas des pères

L’article L. 1225-4-1 du code du travail, issu de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, prévoit actuellement une protection relative contre le licenciement pour le salarié nouvellement parent, d’une durée de quatre semaines à compter de la naissance de l’enfant – dans les faits, le père, cette période étant entièrement incluse dans les droits à congé de maternité de la mère.

Par parallélisme, l’article 2 de la proposition de loi porte de quatre à dix semaines à compter de la naissance de l’enfant la période de protection de son père salarié contre le licenciement, sans en modifier les autres caractéristiques : durant cette période, le salarié pourrait toujours faire l’objet d’un licenciement pour une cause extérieure à l’accueil du nouvel enfant ou en cas de faute grave », souligne le même rapport.