Les tablettes soumises à la redevance pour copie privée

Les tablettes multimédias (iPad, Kindle, Archos…) seront, à compter du 1er mars 2012, assujetties à la redevance pour copie privée.

Depuis la décision de la Commission Hadas-Lebel rendue le 9 février, les tablettes sont à nouveau éligibles à la rémunération pour copie privée, dont les barèmes avaient été annulés en décembre 2011. La rémunération va de 0,09 € pour une capacité de stockage inférieure à 128 Mo de mémoire à 12 € pour 40 Go :

Rémunération au titre de la copie privée
Capacité d'enregistrement de la tablette    Barème   
Jusqu'à 128 Mo 0,09 €
Au-delà de 128 Mo à 512 Mo 0,35 €
Au-delà de 512 Mo jusqu'à 1 Go 0,70 €
Au-delà de 1 Go jusqu'à 2 Go 1,40 €
Au-delà de 2 Go jusqu'à 5 Go 3,50 €
Au-delà de 5 Go jusqu'à 8 Go 5,60 €
Au-delà de 8 Go jusqu'à 10 Go 7 €
Au-delà de 10 Go jusqu'à 20 Go 8 €
Au-delà de 20 Go jusqu'à 40 Go 10 €
Au-delà de 40 Go jusqu'à 64 Go 12 €

Cette redevance pour copie privée permet de compenser le préjudice subi par les ayants droit lorsqu'une oeuvre est copiée sur un support d'enregistrement dans le cadre d'un usage privé.

Elle frappait déjà les CD, DVD, clés USB, disques durs externes et multimédias, disques durs intégrés à un téléviseur ou décodeur, cartes mémoire, smartphones, etc.

Les constructeurs de tablettes peuvent soit répercuter cette redevance sur le prix final du produit, soit prendre en charge cette taxe sans modifier leur prix, soit répercuter une partie du montant de la redevance sur le prix de vente.

Décision du 9 février 2012 de la Commision Hadas-Lebel, JO du 21 février.

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