Les rachats de crédit à la consommation mieux encadrés

Les rachats de crédit à la consommation mieux encadrés

Prévue par la loi Lagarde sur le crédit à la consommation, l’obligation d’information de l’emprunteur dans le cadre d’une opération de rachat de crédit a fait l’objet d’un décret qui en précise les modalités. Ces mesures entreront en application le 1er octobre 2012.

Regroupement de crédit : des informations précises et détaillées

La loi Lagarde de juillet 2010 sur le crédit à la consommation prévoit que les opérations de rachat ou de regroupement de crédits sont soumises aux mêmes obligations d'information précontractuelle qu'un crédit simple.

Le décret d’application paru le 3 mai dernier précise de quelle façon le prêteur est tenu de fournir, avant toute offre de regroupement de crédits, un document indiquant clairement les modalités, les caractéristiques et le bilan de l'opération.

Ce document sera rempli notamment sur la base d’informations fournies par l’emprunteur. S’il n’est pas en mesure de donner ces informations, l’emprunteur sera averti des conséquences possibles de l’opération de regroupement.

Des règles applicables au 1er octobre

Le document d’information devra être établi de manière claire et lisible (les caractères ne doivent pas être d’une taille inférieure au corps 8) et comporter des informations telles que :

  • nature du crédit, montant des échéances, montant du capital restant dû et durée de remboursement prévue au contrat ;
  • date, estimation, frais et conditions d’un remboursement anticipé :
  • liste et montant des éventuelles autres dettes que les crédits intégrant cette opération de regroupement ;
  • avertissement habituel adressé à l’emprunteur sur les conditions et obligations de ce prêt ;
  • informations sur les modalités de mise en œuvre de l’opération de regroupement ;
  • informations permettant à l’emprunteur de procéder à l’évaluation du bilan économique du regroupement envisagé.

L’ensemble de ces nouvelles dispositions entrera en application le 1er octobre 2012.

Décret n° 2012-609 du 30 avril 2012, JO du 3 mai 2012

 

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