Les consommateurs de cannabis peuvent payer une amende pour éviter un procès

Les consommateurs de cannabis peuvent payer une amende pour éviter un procès
Les officiers de police judiciaire peuvent proposer aux personnes ayant commis certaines infractions de payer une amende pour éviter un procès. - © Bernhard Richter

À partir de vendredi, la police et la gendarmerie ont la possibilité de proposer aux auteurs de certaines infractions de régler une amende. Les personnes payant la somme ne seront pas jugées.

Les officiers de police judiciaire peuvent proposer aux personnes ayant commis certaines infractions de payer une amende pour éviter un procès. Le mécanisme de la transaction pénale est étendu à certaines infractions fréquentes à partir de vendredi 16 octobre par un décret. Publié jeudi au Journal officiel, ce texte met en application une loi du 15 août 2014.

Les infractions concernées

Figurent notamment parmi les infractions concernées :

  • la consommation de stupéfiants, notamment de cannabis ;
  • le vol de bien valant 300 € maximum.

« En revanche, contrairement à ce qu’affirment plusieurs sites d’informations, la transaction pénale ne s’applique pas aux infractions au Code de la route », nous précise Matthieu Lesage, avocat à Paris et vice-président de l’Automobile Club des Avocats, une association spécialisée en droit routier.

L’autorisation du procureur de la République nécessaire

Pour chaque transaction proposée, l’officier de police judiciaire (policier ou gendarme) doit obtenir l’autorisation préalable du procureur de la République. D’après le décret, il indique au magistrat « le montant de l’amende qu’il propose et, le cas échéant, les modalités de réparation du dommage » causé, comme une somme d’argent à verser aux éventuelles victimes.

Une fois autorisée, la transaction doit être homologuée (approuvée) par le président du tribunal de grande instance ou un autre magistrat qu’il a désigné.

Un procès peut avoir lieu en l’absence de transaction

En l’absence de transaction, un procès peut avoir lieu. Selon les faits, une condamnation, avec inscription au casier judiciaire à la clé, est possible.

Toutefois, actuellement, dans le cas de la consommation de cannabis, rares sont les procès pour usage de cette drogue. Les consommateurs de stupéfiants risquent jusqu’à un an de prison et 3 750 € d’amende, selon le Code de la santé publique. Ils encourent aussi lobligation daccomplir un stage de sensibilisation aux dangers de lusage des drogues.