Les clauses abusives des contrats de syndics de copropriété ont été publiées

Les clauses abusives des contrats de syndics de copropriété ont été publiées

Les contrats de certains syndics de copropriété recèlent des clauses abusives. Ainsi certains termes du contrat signé avec le syndicat des copropriétaires, considéré par la loi comme un particulier, sont plus contraignantes qu’entre professionnels. Et des prestations peuvent être facturées deux fois.

Suivant en cela les recommandations contenues dans le rapport de Mme Raphaëlle Petit-Macur, la Commission des clauses abusives avait adopté le 15 décembre 2011, une série de recommandations. Elles avaient pour but d'aider les syndicats de copropriétaires à mieux s'y retrouver dans les prestations des syndics, une profession dans laquelle les contrats ne sont pas toujours aussi transparents qu'ils le devraient. Elles viennent d’être publiées.

Clauses relatives à la formation et la révocation du contrat

La commission pointe six clauses qui vont du flou qui entoure la durée du contrat de syndic à la facturation trop importante demandée pour l’ouverture et la tenue d’un compte séparé alors que ce devrait être la norme selon la loi. Elle insiste sur le fait que toutes les prestations doivent mentionner leur prix et que les contrats doivent présenter distinctement les prestations de gestion courante dont le prix est inclus dans le forfait annuel et les prestations variables qui sont facturées séparément. L’objectif étant de permettre aux syndicats de copropriétaires de choisir entre deux contrats de syndics en toute transparence.

Clauses relatives au contenu et à l’exécution du contrat

La commission liste les clauses illicites dont celles qui contreviennent à des dispositions légales et/ou réglementaires, les plus nombreuses et celles relatives aux prestations particulières redondantes par rapport à des prestations de gestion courante. Enfin, elle attire l’attention sur des clauses relatives à des prestations particulières redondantes par rapport à d'autres prestations particulières et sur les clauses qui manquent de clarté.

Des clauses à supprimer des contrats

La commission recommande en dernier lieu de supprimler ou de vérifier qu'elles ne sont pas contenues dans le contrat pas moins de 25 clauses que ce soit des clauses de durée de contrat ou encore du placement des fonds.

Pour en savoir plus sur la liste des clauses abusives : http://www.clauses-abusives.fr/recom/11r01.htm.

Sur le fonctionnement des copropriétés voir aussi sur notre site.

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