Les aides en cas d’impayés de factures d’eau

Les aides en cas d’impayés de factures d’eau
La loi Brottes du 15 avril 2013 interdit à tout distributeur de couper l’eau dans une résidence principale. - © ChesiireCat

Les factures d’eau non payées ne cessent d’augmenter, d’après la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E). Pourtant, plusieurs aides existent pour les foyers en difficulté.

« Stabilisés à 0,7 % des factures par les services gérés par les Entreprises de l’eau au cours des dix dernières années, les impayés des factures d’eau sont en passe d’être multipliés par deux ou trois et pourraient atteindre, à terme, 500 millions d’euros », déplore la Fédération professionnelle des entreprises de l’eau (FP2E) dans un communiqué du 20 octobre 2016.

Les services énergétiques peuvent réduire et interrompre l’alimentation en cas d’impayés en dehors de la trêve hivernale. Ce qui n’est pas le cas pour l’eau. La loi Brottes du 15 avril 2013 interdit à tout distributeur de couper l’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayés, quelle que soit la période de l’année.

Ainsi, « sur 15 millions de ménages desservis, on ne parle plus aujourd’hui que d’une centaine de coupures d’eau par an et parmi celles-ci, quelques dizaines de cas sont sensibles (difficultés pour déterminer s’il s’agit de la résidence principale, non réponse prolongée des abonnés, local mixte commerce-habitat…) », explique le Délégué Général de la FP2E, Tristan Mathieu. Les mauvais payeurs profiteraient de la loi et « pénalisent tout un système ».

Des aides pas assez utilisées

La FP2E rappelle qu’en cas d’impayés des factures, plusieurs solutions existent comme le Fonds de Solidarité pour le logement. Grâce à ce dispositif, géré au niveau départemental, les entreprises de l’eau effacent totalement ou en partie les dettes de 30 000 foyers en situation précaire, chaque année. « Pourtant, un quart des département français n’active pas encore ce moyen », indique l’organisme.

Dans plus de 50 communes et villes, des tarifications sociales sont, par ailleurs, expérimentées sous la forme de « chèque-eau » ou d’un tarif du service plus faible.

Enfin, dès que c’est nécessaire, « toutes les entreprises de l’eau veillent à étaler le paiement des factures », note la FP2E. 300 000 foyers bénéficient en France d’une mise en place d’échéancier par une entreprise de l’eau.

Malgré ces aides, la fédération constate que les foyers y ont moins recours : « l’engagement financier des entreprises de l’eau auprès des associations d’élus et des acteurs sociaux, d’un niveau de 3 millions d’euros d’abandon de factures par an, n’est pas totalement consommé ».