Le travail à la maison doit être indemnisé

L’occupation à la demande d’un employeur du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail.

Si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à cette demande, l’employeur doit l’indemniser de cette sujétion ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile.

Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, pourvoi n° 08-44.865