Le temps de travail peut être modulé sans l'accord du salarié

Une nouvelle disposition prévoit que l’accord du salarié n'est désormais plus nécessaire en cas de modulation des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année.

La modulation des horaires permet par exemple à une entreprise qui a conclu un accord d'entreprise de concentrer les heures de travail des salariés sur plusieurs semaines en période de haute activité, puis de réduire ensuite d’autant ces heures de travail pendant les semaines suivantes. Cela peut ainsi lui éviter d’avoir à recourir aux heures supplémentaires.

Jusqu’à présent, la mise en place d’une telle répartition des horaires, prévue par un accord d’entreprise, était considérée comme une modification du contrat de travail. Elle devait donc recueillir l’assentiment individuel du salarié pour pouvoir s’appliquer. Un principe conforté par la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2010.

Or l’article 45 d’une loi dite "de simplification du droit" votée par le Parlement le 29 février dernier, vient de changer la donne : le salarié ne pourra plus refuser la modulation des horaires de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l’année, si elle est définie par un accord d’entreprise. A noter que les salariés à temps partiel ne sont pas concernés par cette mesure.

Saisi par un groupe de parlementaires, le Conseil constitutionnel a validé cet article le 15 mars 2012. La nouvelle mesure modifiant le Code du travail est donc applicable dès publication au Journal Officiel.

Pour en savoir plus, voir l'article "L’aménagement du temps de travail".

Décision n° 2012-649 DC du 15 mars 2012 - Loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X