Le silence de l’administration devrait valoir acceptation

Le silence de l’administration devrait valoir acceptation

Qui ne dit mot consent. Cette règle devrait s’imposer à l’administration lorsqu’elle ne répond pas à une demande.

Elle figure dans le projet de loi autorisant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens. Votée le 16 juillet par le Sénat, cette réforme doit être prochainement examinée par l’Assemblée nationale.

Un délai de deux mois nécessaire

En principe, lorsque l’administration ne répond pas à la demande d’une personne, son silence est considéré comme un refus. Ce silence vaudra accord, après écoulement d’un délai de deux mois.

  • Par exemple, Fabrice envoie le 14 mars un courrier avec un accusé de réception à la mairie de Nantes. Il demande l’autorisation d’organiser un concert dans une salle de spectacle. Le pli est reçu le 16 mars. Le 16 mai, les services de la mairie n’ont pas répondu à Fabrice. L’organisation du concert serait possible.

L’environnement et la santé exclus

Certaines demandes devraient être exclues du nouveau principe, comme celles relatives à l’environnement ou la santé.

Une fois définitivement adoptée, la règle devrait être précisée dès cette année par le gouvernement. L’entrée en application effective de la mesure sera progressive, compte tenu des contraintes de l’administration.

 

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