Le Sénat s’oppose à l’allègement des sanctions en cas de défaut de permis de conduire

Le Sénat s’oppose à l’allègement des sanctions en cas de défaut de permis de conduire
Le défaut de permis de conduire restera un délit, a voté le Sénat mercredi 4 novembre. - © Gwengoat

Les Sénateurs ont voté, mercredi 4 novembre, contre l’allègement des sanctions en cas de défaut de permis de conduire. Une mesure introduite dans le projet de loi « Justice pour le XXIe siècle ». 

A la main levée, les Sénateurs ont voté contre l’allègement des sanctions en cas de défaut de permis de conduire. Les élus ont adopté deux amendements de suppression de l’article, l’un proposé par le groupe Les Républicains, l’autre par la ministre de la Justice, Christiane Taubira. La garde des Sceaux a présenté elle-même cet amendement de suppression « pour tenir compte des réactions ».

Amende de 500 euros

En effet, des dispositions du projet de loi « Justice pour le XXIe siècle », actuellement examiné au Sénat, prévoyaient de transformer en contravention de cinquième classe les délits de défaut de permis de conduire et d’assurance. Avec cette mesure, les automobilistes roulant sans permis ne devaient plus passer devant un tribunal et mais payer sur le champ une amende de 500 euros.

« Une réforme en matière de sécurité sociale ne saurait atteindre son objectif que si elle est comprise et acceptée par les citoyens » a avancé la ministre. « Il convient donc de supprimer cette partie du projet de loi », a-t-elle conclut.

Lors de la présentation de la mesure initiale cet été, Christiane Taubira avait expliqué vouloir renforcer la répression « actuellement insuffisamment dissuasive » des infractions de conduite sans permis ou sans assurance. Pour elle, la réponse pénale devenait « immédiate grâce à l’amende forfaitaire, plus sévère, l’amende étant de 500euros pour tous et ces faits devenant des délits plus sévèrement réprimés, en cas d’infractions répétées, et plus effective, le paiement de l’amende étant immédiat ». 

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