Le projet de loi travail adopté, que contient-il ?

Le projet de loi travail adopté, que contient-il ?
Manuel Valls et sa ministre du Travail, Myriam El Khomri, en février dernier. - © Vincent Kessler - Reuters

Le Parlement a définitivement adopté jeudi ce texte controversé, qui remanie en profondeur le droit social. 

C’est la fin (provisoire ?) de plusieurs mois de controverses. Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi travail jeudi 21 juillet. Pour éviter un vote, le Premier ministre, Manuel Valls, a pour la troisième fois engagé la responsabilité du gouvernement sur cette réforme.

Tour d’horizon des principaux points du texte, qui pour être mis en œuvre doit passer le filtre du Conseil constitutionnel et faire l’objet de décrets d’application.

La primauté des accords d’entreprise est consacrée

C’est le point du projet de loi qui concentre les critiques de ses opposants.

Pour assouplir les règles du temps de travail, la réforme étend les cas où les accords ou conventions d’entreprise ou d’établissement peuvent primer sur les accords ou conventions de branche. Et ce même si les premiers textes sont moins favorables aux salariés que les seconds.

Le gouvernement espère faciliter l’adoption des accords d’entreprise ou d’établissement, notamment par référendum organisé par les employeurs auprès du personnel.

Le compte personnel d’activité est détaillé

Le texte apporte des détails sur le compte personnel d’activité (CPA), qui doit notamment faciliter la formation ou la reconversion des salariés du privé, des fonctionnaires ou des indépendants.

Le CPA doit regrouper le compte personnel de formation et le compte pénibilité, le texte y ajoutant le compte d’engagement citoyen, qui « recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire ».

Les règles du licenciement économique sont assouplies

Un licenciement économique pourra faire suite :

« – des difficultés économiques caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés ; […]

– à des mutations technologiques ;

– à une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;

– à la cessation d’activité de l’entreprise ».

Les critères de la diminution des commandes ou du chiffre d’affaires justifiant un renvoi pour motif économique sont indiqués. Ils dépendent de la taille de l’entreprise. Par exemple, s’agissant d’une structure de moins de onze salariés, un trimestre de « baisse significative » suffira pour qu’un licenciement soit valable.

La garantie jeunes va devenir universelle

Expérimentée dans certains départements, la garantie jeunes va devenir universelle en 2017. Les personnes de 16 à 25 ans ni en emploi, ni en études, ni en formation peuvent bénéficier d’une allocation et « d’un accompagnement » pour permettre leur insertion.

Le port de signes religieux peut être interdit en entreprise

Les employeurs pourront restreindre dans leur règlement intérieur « la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché ».

Même si la religion n’est pas évoquée, l’objectif est d’autoriser les entreprises à interdire le port de signes religieux par les salariés.

La visite médicale d’embauche supprimée sauf exceptions

La visite médicale d’embauche est supprimée. Sauf pour un travailleur dont l’emploi présente « des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail ».

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