Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : l’employeur appliquera un taux d’imposition standard

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : l’employeur appliquera un taux d’imposition standard
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : l’employeur appliquera un taux d’imposition standard - ©Gwengoat

Pas si simple la réforme du prélèvement de l’impôt sur le revenu, dont l’entrée en vigueur est prévue pour 2018 ! Des ajustements s’imposent pour éviter le risque d’atteinte à la vie privée des contribuables.

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu pour 2018, mais le gouvernement a revu sa copie, suite à l’avis rendu par le Conseil d’Etat en juin dernier.

Le risque soulevé par la plus haute juridiction administrative est celui d’atteinte à la vie privée, avec la transmission du taux d’imposition à l’employeur.

La parade trouvée par le gouvernement : l’emploi d’un taux d’imposition standard par l’employeur, suivi du paiement du solde de l’impôt sur le revenu suite à une régularisation a postériori.

S’agissant des couples, une solution avait déjà été adoptée afin que le membre du couple le moins bien rémunéré ne soit pas pénalisé dans sa demande d’augmentation salariale : les couples auront la possibilité d’individualiser, chacun, leur taux d’imposition.

Projet de loi de finances pour 2017

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera débattu à l’automne 2016 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Initialement, cette mesure devait être discutée et votée cet été dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.

Cette réforme concernera :

  • les traitements et salaires ;
  • les pensions ;
  • les revenus de remplacement (allocations chômage notamment) ;
  • les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) ;
  • les revenus fonciers.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement sont retenus :

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

  • Elle calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.
  • Elle calculera le montant final de l’impôt.

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