Le crédit renouvelable plus encadré

Le crédit renouvelable plus encadré

Trois nouvelles mesures entrent en vigueur le 1er mai 2011 dans le cadre de la loi sur le crédit à la consommation, pour mieux encadrer la distribution de ces prêts et lutter contre le surendettement.

La durée des crédits renouvelables ne peut plus dépasser trente-six mois pour un emprunt inférieur ou égal à 3 000 € et soixante mois pour un montant supérieur. Cela signifie que les mensualités comportent des intérêts, mais aussi une fraction du capital à rembourser.

Le coût réel du crédit à la consommation - ou taux annuel effectif global (TAEG) - doit figurer sur toute publicité relative au crédit, sur la fiche d’information et sur le contrat. Outre le taux d’intérêt, il comprend tous les frais annexes liés au crédit.

Le droit de rétractation de l’emprunteur est porté de sept à quatorze jours pour lui permettre de revenir sur sa demande de prêt. Ce droit doit aussi apparaître sur la fiche d’informations.

Pour en savoir plus, voir l'article "Crédit à la consommation : que dit la réforme ?"

Loi n° 210-737 du 1er juillet 2010 (J.O. du 2)
Décrets n°2011-135 et 136 du 1er février 2011 (J.O. du 3) et n°2011-304 du 22 mars 2001 (J.O. du 23)

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