« Lanceurs de balles de défense » : quelles sont les règles d’utilisation ?

« Lanceurs de balles de défense » : quelles sont les règles d’utilisation ?
Un policier équipé d’un LBD à Paris, le 5 janvier. - © Gonzalo Fuentes – Reuters

Ces armes à la disposition des forces de l’ordre sont accusées de provoquer de graves blessures dans le cadre de la mobilisation des « gilets jaunes ».

La Ligue des droits de l’homme, la CGT, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature vont-ils obtenir la suspension de l’usage de ces armes ? Les magistrats du Conseil d’Etat doivent entendre mercredi 30 janvier à 15 heures les arguments des organisations qui ont formé des recours contre les « lanceurs de balles de défense », employés par la police et la gendarmerie dans le cadre des manifestations des « gilets jaunes » et accusés de provoquer des mutilations.

« La décision devrait être rendue dans les jours qui suivent », nous fait savoir l’institution.

Laurent Nuñez, le secrétaire d’Etat à l’Intérieur, a défendu dimanche l’emploi d’une arme « absolument indispensable à un maintien de l’ordre républicain ». La veille, à Bourg-en-Bresse (Ain), 5 policiers utilisant des LBD étaient équipés d’une caméra-piéton, dans le cadre d’une expérimentation destinée à calmer la polémique.

Les règles de l’usage des LBD reposent largement sur une instruction du ministère de l’Intérieur en date du 2 septembre 2014, pendant le quinquennat de François Hollande.

La réponse « graduée et proportionnée à une situation de danger »

Un tir « peut constituer […] une réponse graduée et proportionnée à une situation de danger, lorsque l’emploi légitime de la force s’avère nécessaire pour dissuader ou neutraliser une personne violente et/ou dangereuse », indique ce texte.

Par principe, l’usage de la force doit être absolument nécessaire au maintien de l’ordre public, prévoit l’article R. 211-13 du Code de la sécurité intérieure.

En présence d’un attroupement, il est permis « après 2 sommations de se disperser demeurées sans effet », dispose l’article L. 211-9 de ce code. Mais, ajoute l’article, un usage direct de la force est autorisé « si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s’ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu’ils occupent ».

La possibilité de « dommages collatéraux »

Les LBD sont mises en cause pour avoir touché des personnes ne présentant aucun danger. L’instruction oblige « le tireur » à veiller, « dans la mesure du possible », à ce que « les tiers éventuellement présents se trouvent hors d’atteinte, afin de limiter les dommages collatéraux ». Dommages dont les autorités reconnaissent donc la possibilité.

Les forces de l’ordre doivent viser « de façon privilégiée le torse ainsi que les membres supérieurs ou inférieurs », et pas la tête. L’application de cette règle est-elle systématique ? Le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, a reconnu le 22 janvier devant l’Assemblée nationale, 4 cas d’éborgnement ou plutôt, par euphémisme, de « personnes frappées violemment à la vision ».

Seuls des policiers et gendarmes formés et habilités peuvent utiliser des LBD. Ont-ils tous appris à « ne pas sous-estimer la dangerosité » de ces armes, selon une formule figurant dans l’instruction ?

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Les requêtes

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