La rupture conventionnelle est autorisée pendant le congé de maternité

La rupture conventionnelle est autorisée pendant le congé de maternité

Un employeur et une salariée peuvent signer une rupture conventionnelle pendant le congé de maternité, selon la Cour de cassation.

Dans un arrêt du 25 mars 2015, la Cour de cassation précise qu’une rupture conventionnelle peut être signée pendant les périodes protégées au titre de la maternité, c’est-à-dire :

  • la période de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit ;
  • les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

En revanche, l’employeur ne peut pas en principe licencier une salariée pendant les périodes protégées au titre de la maternité.

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