La réévaluation des pensions alimentaires facilitée

La réévaluation des pensions alimentaires facilitée
La détermination du montant initial de la pension relèvera toujours du juge aux affaires familiales (JAF). - © momius

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, souhaite instaurer la possibilité pour les caisses d’allocations familiales (CAF) de réviser les pensions alimentaires.

Certains parents séparés ou divorcés ont déjà connu cette situation : ils souhaitent obtenir la réévaluation de la pension alimentaire versée par leur ancien partenaire, mais la décision du juge aux affaires familiales (JAF) tarde.

La garde des Sceaux, Nicole Belloubet, compte instaurer, au travers du projet de loi de programmation pour la justice, présenté vendredi 20 avril en Conseil des ministres, un dispositif de révision des pensions alimentaires impliquant notamment les caisses d’allocations familiales (CAF).

Une expérimentation dans certains départements

L’article 6 de ce texte prévoit le vote par le Parlement d’une habilitation autorisant le gouvernement à prendre une ordonnance pour expérimenter cette mesure dans certains départements.

Les organismes débiteurs des prestations familiales (CAF et caisses de la mutualité sociale agricole) ainsi que des officiers publics et ministériels (tels que des notaires et des huissiers de justice) auront la possibilité de délivrer des « titres exécutoires portant exclusivement sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants », indique l’article 6. Un titre exécutoire est un acte juridique constatant l’existence d’une obligation. Ce document pourra être contesté devant le JAF. Un « barème national » permettra de calculer la majoration.

Les conditions à remplir

Plusieurs conditions sont posées pour obtenir la modification de la pension alimentaire dans ce cadre. Votre demande devra être « fondée sur l’évolution des ressources des parents ou sur l’évolution, par accord des parties, des modalités d’exercice du droit de visite et d’hébergement », précise l’article 6.

Si le parent réglant la pension rechigne à produire « les renseignements et documents requis », l’autorité chargée de délivrer le titre pourra « moduler forfaitairement le montant » de la pension.

Le dispositif ne s’appliquera pas dans les situations où « il faut aussi décider des modalités de résidence habituelle de l’enfant ou du droit de visite et d’hébergement d’un parent », précise la Chancellerie dans son dossier de presse consacré au projet de loi.

La détermination du montant initial de la pension relèvera toujours du JAF, au tribunal de grande instance (TGI).

Environ « 30 000 demandes » annuelles

« Chaque année, plus de 30 000 demandes » concernent « spécifiquement […] la fixation ou la modification de pensions alimentaires émanant de parents séparés ou divorcés », explique le ministère de la Justice.

La Chancellerie souhaite ainsi s’inspirer de dispositifs en vigueur à l’étranger, où « une autre autorité que le juge » peut procéder à la révision.

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