La loi sur les médias renforce les droits des journalistes

La loi sur les médias renforce les droits des journalistes
La décision du Conseil constitutionnel aboutit au retrait de l’article 4. - © Christian Hartmann – Reuters

Le Conseil constitutionnel a censuré un article du texte destiné à mieux protéger le secret des sources.

Alors que la grève au sein de la chaîne d’information en continu iTélé entre dans son trentième jour, la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias est parue mardi 15 novembre au Journal officiel, amputée d’une disposition-clé par le Conseil constitutionnel.

La loi, portée par le député socialiste Patrick Bloche, renforce les droits des journalistes. Chacun de ces professionnels a ainsi la faculté « de refuser toute pression, de refuser de divulguer ses sources et de refuser de signer un article, une émission, une partie d’émission ou une contribution dont la forme ou le contenu auraient été modifiés à son insu ou contre sa volonté ».

Une « charte déontologique » pour chaque média

Aucun journaliste ne peut « être contraint à accepter un acte contraire à sa conviction professionnelle formée dans le respect de la charte déontologique » de son média. Les médias qui ne disposent pas d’une telle charte doivent engager des négociations pour en établir une avant le 1er juillet 2017.

L’article 4 du texte restreignait les possibilités de briser le secret des sources aux hypothèses où les autorités devaient prévenir ou réprimer un crime ou un délit particulièrement grave. La protection bénéficiait aux journalistes, aux personnes exerçant « des fonctions de direction de rédaction ou de publication » et, dans certaines conditions, aux collaborateurs de rédaction non-journalistes.

Le Conseil constitutionnel avait censuré jeudi ce texte. Pour l’institution, « le législateur n’a pas assuré une conciliation équilibrée entre, d’une part, la liberté d’expression et de communication et, d’autre part, le droit au respect de la vie privée, […] le secret des correspondances, […] la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d’infractions et la prévention des atteintes à l’ordre public ».

L’article était conçu pour renforcer le secret des sources que la loi Dati du 4 janvier 2010 reconnaît tout en le limitant. Ce texte prévoit qu’il peut être remis en cause « si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi ».

La déception du gouvernement, le satisfecit du Syndicat national des journalistes

La ministre de la Culture et de la communication, Audrey Azoulay, a indiqué prendre « acte, en le regrettant, que les avancées importantes que comportait le texte sur la protection des sources des journalistes, dispositif fondamental pour leurs capacités d’investigation, aient été jugées contraires à la Constitution ».

Mais pour le Syndicat national des journalistes (SNJ), majoritaire dans la profession, cette décision est « une très bonne nouvelle ». Dans un communiqué, l’organisation souligne que la loi Dati, aussi imparfaite soit-elle, « a prouvé qu’elle protège bien les capacités d’investigation ».

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