La loi « anti-casseurs » va-t-elle brider la liberté de manifester ?

La loi « anti-casseurs » va-t-elle brider la liberté de manifester ?
Des CRS lors de la mobilisation des « gilets jaunes » le 12 janvier, près de l’Arc de Triomphe à Paris. - © Christian Hartmann – Reuters

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté mercredi un texte destiné à lutter contre les violences dans les rassemblements.

Faut-il craindre pour la liberté de manifester ? La proposition de loi, conçue, selon son intitulé officiel, pour prévenir les violences lors des manifestations et sanctionner leurs auteurs, a été votée mercredi 23 janvier à l’Assemblée nationale. Les députés de la commission des Lois ont modifié certaines dispositions du texte, adopté le 23 octobre 2018 au Sénat, où l’avait présenté le chef du groupe Les Républicains au palais du Luxembourg, Bruno Retailleau.

En réaction aux violences commises par certains « gilets jaunes », le Premier ministre, Edouard Philippe, avait annoncé le 7 janvier que le gouvernement allait soutenir cette proposition.

Voici l’essentiel des mesures figurant dans le document tel que modifié par la commission, critiqué par la gauche et jusque dans les rangs des deux partis piliers de la majorité, La République en marche (LREM) et du Mouvement démocrate (Modem).

Une interdiction préfectorale de manifester

Le préfet, ou à Paris, le préfet de police, peut empêcher de participer à une manifestation toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace grave pour l’ordre public.

La personne visée s’est nécessairement rendue coupable, lors d’une précédente manifestation, de certaines infractions, comme la destruction d’un bien appartenant à autrui ou encore l’inscription de graffitis sur les façades sans autorisation. 

Elle est aussi susceptible de faire l’objet d’une interdiction si elle appartient à un groupe ou entre en relation de manière régulière avec des individus incitant, facilitant ou participant à la commission de ces faits.

Prendre part à une manifestation malgré la mesure peut être punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € au maximum.

Une peine d’interdiction de manifester

La proposition de loi prévoit que la justice puisse prononcer, lorsqu’elle condamne des personnes, une peine complémentaire d’interdiction de manifester.

Les députés de la commission des Lois ont modifié le dispositif initial présent dans le texte voté par le Sénat.

Cette peine peut être prononcée pour une durée maximale de 3 ans : les personnes concernées ne peuvent manifester dans certains lieux déterminés par la juridiction.

La violation de cette interdiction peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende au plus.

La dissimulation du visage

Les personnes dissimulant totalement ou partiellement leur visage au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation risquent aussi un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. À condition que des troubles à l’ordre public soient commis ou risquent d’être commis au cours ou à l’issue de la manifestation. En outre, l’objectif des personnes concernées doit être de participer ou d’être en mesure de participer à ces troubles. 

Ne commettent pas ce délit les participants à des manifestations conformes aux usages locaux ou dissimulant leur visage pour un motif légitime. Le texte ne précise pas dans quelles situations un motif est légitime. 

Actuellement, la dissimulation du visage au cours d’une manifestation constitue une contravention de 5e classe.

Pas de fichier recensant les personnes interdites de manifester

Le texte tel que voté par le Sénat imposait la mise en place d’un fichier informatique destiné à recenser l’ensemble des personnes faisant l’objet d’une interdiction préfectorale ou prononcée par la justice. 

La commission des Lois a supprimé ce dispositif.

Pas de palpations de sécurité

Les députés ont également effacé de la proposition la possibilité pour les autorités de permettre des palpations de sécurité ainsi que l’inspection visuelle et la fouille des bagages, pendant les 6 heures précédant la manifestation et jusqu’à sa dispersion, au sein d’un périmètre délimité.

Mais, d’après La chaîne parlementaire (LCP), le gouvernement a passé un accord avec la majorité pour présenter une nouvelle version de ces règles en séance.   

​Le texte doit être examiné les 29 et 30 janvier dans l’hémicycle du Palais Bourbon.

  • Pour le consulter, cliquez ici.

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