La déclaration sociale nominative, pour simplifier les démarches des employeurs

La déclaration sociale nominative, pour simplifier les démarches des employeurs
Ce dispositif de simplification des démarches des employeurs s’applique déjà à certaines structures. - © BernardaSv

Ce dispositif se généralise progressivement. En 2017, il s’imposera à toutes les entreprises.

Le gouvernement a publié, jeudi 19 mai au Journal officiel, un décret précisant les modalités d’entrée en application de la déclaration sociale nominative (DSN).

Ce dispositif de simplification des démarches des employeurs concerne déjà « quelque 13 000 plus grandes entreprises » et 460 000 structures volontaires, précisent dans un communiqué Michel Sapin, ministre des Finances, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget.

Les salaires versés à partir du 1er juillet devront donner lieu à l’établissement d’une DSN pour les :

  • entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale ou du régime agricole, ne faisant pas appel à un tiers déclarant (généralement un expert-comptable) et dont le montant total annuel des cotisations sociales versé est égal ou supérieur à 50 000 € ;
  • tiers déclarants qui versent un montant de cotisations égal ou supérieur à 10 millions € par an.

En 2017, cette déclaration mensuelle s’imposera :

  • à toutes les entreprises du régime général ;
  • aux entreprises du régime agricole ne recourant pas à un tiers déclarant et dont le montant annuel de cotisations est égal ou supérieur à 3 000 €.

Regrouper les déclarations sociales

Selon le site Service public, le principe de la DSN est de « rassembler les déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale », comme les :

  • déclarations de cotisations sociales ;
  • attestations paternité ;
  • attestations Pôle emploi, remises par les entreprises aux salariés dont le contrat de travail prend fin.

« À compter de 2017, la DSN se substituera également aux déclarations annuelles des données sociales (DADS) et aux déclarations de cotisations au titre de la retraite complémentaire et des organismes d’assurance complémentaire en santé et prévoyance », selon le communiqué.

  • Pour tout savoir sur la déclaration sociale nominative, consultez le site dsn-info.fr.

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