L’obsolescence programmée, un délit difficile à prouver

L’obsolescence programmée, un délit difficile à prouver
Apporter la preuve de l’obsolescence programmée d’un produit paraît difficile. - © 97

Une association a déposé plainte contre des fabricants d’imprimantes – la première action en justice sur le fondement de cette infraction.

Le sujet revient dans le débat public à la faveur de poursuites en justice. Une plainte en « obsolescence programmée et tromperie » a été déposée lundi 18 septembre par une association spécialisée auprès du procureur de la République de Nanterre. Halte à l’obsolescence programmée (HOP) rapporte dans un communiqué viser plusieurs fabricants d’imprimantes, « HP, Canon, Brother et en particulier Epson ».

C’est « la première action » en justice déclenchée sur le fondement de ce délit créé par la loi du 17 août 2015 sur la transition énergétique, remarque l’association. De nombreux produits utilisés dans la vie quotidienne, tels que les ordinateurs, les téléphones ou même « les collants », peuvent être concernés par l’obsolescence programmée, selon HOP.

La réduction délibérée de « la durée de vie »

Pour éviter des dépenses inutiles aux victimes et protéger l’environnement, l’article L. 441-2 du Code de la consommation interdit « la pratique de l’obsolescence programmée ». Il s’agit du « recours à des techniques par lesquels le responsable de la mise sur le marché d’un produit vise à en réduire délibérément la durée de vie pour en augmenter le taux de remplacement », soit inciter les victimes à acquérir de nouveaux produits.

Dans l’affaire en cause, des « éléments des imprimantes, tel que le tampon absorbeur d’encre, sont faussement indiqués en fin de vie », fait valoir HOP. En outre les « impressions » se bloquent « au prétexte que les cartouches d’encre seraient vides alors qu’il reste de l’encre ».

Des peines de deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende

Les peines maximales en cas de condamnation s’élèvent à deux ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende, prévoit l’article L. 456-6 du Code de la consommation. Le montant de l’amende « peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 5 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits », précise ce texte.

Mais apporter la preuve de l’obsolescence programmée d’un produit paraît difficile. Comment départir l’obsolescence de l’usure naturelle d’un produit ? Comment déceler l’intention du fabricant ? Les suites apportées par le parquet à la plainte doivent donner des éléments de réponse.