L’indemnité de préavis est due même si le salarié licencié est en arrêt de travail

L’employeur qui dispense le salarié d’effectuer son préavis doit lui verser la totalité de l’indemnité compensatrice, même s'il est en arrêt de travail pour raisons de santé.

Dans une procédure de licenciement, la durée du préavis court entre la date d’envoi de la lettre de licenciement et le départ effectif du salarié de l’entreprise. Sauf si le salarié est licencié pour faute grave, il doit effectuer son préavis. Mais l’employeur peut aussi décider de le dispenser de l’effectuer. Dans ce cas, il doit verser une indemnité compensatrice au salarié licencié (article L.1234-5 du Code du travail).

Dispense de préavis pour arrêt de travail = indemnisation

Que se passe-t-il si le salarié est dans l’incapacité d’effectuer son préavis parce qu’il est en arrêt de travail pour maladie ? Dispensé de fait de son exécution, il doit néanmoins recevoir l’indemnité compensatrice en totalité. Cela signifie notamment que son employeur ne peut pas déduire du montant dû les indemnités journalières que la Sécurité sociale verse à son salarié.

Source : Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 octobre 2012, pourvoi n°11-12.810.

 

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