ISF, ce qui devrait changer

ISF, ce qui devrait changer

La loi de finances rectificative pour 2011 a modifié, dans le sens d’un allégement, l’impôt de solidarité sur la fortune. Rappel des règles qui s’appliquent en 2012 et projection de ce qui attend certains contribuables pour 2013.

Les particuliers dont le patrimoine, évalué à la date du 1er janvier 2012, est inférieur à 1,3 million d’euros ne sont pas assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ceux dont le patrimoine est compris entre 1,3 million et 3 millions vont se voir appliquer un traitement différent de ceux qui dépassent 3 M€. Leurs obligations déclaratives diffèrent et, bien entendu, les montant à acquitter sont différents.

Moins de 3 millions : pas de formulaire spécial

Les contribuables qui déclarent une valeur nette taxable de leur patrimoine comprise entre 1,3 et 3 millions d’euros sont dispensés de souscrire une déclaration spécifique d’ISF. Ils déclarent la valeur nette taxable directement sur la déclaration 2042 C souscrite au titre des revenus de 2011. Nul besoin de détailler la composition du patrimoine ni de produire de justificatifs.

Ceux qui déclarent par Internet le portent directement en ligne. Les dates à retenir sont celles de la déclaration de revenus.

Ceux qui envoient une déclaration papier n’ont aucune annexe ni aucun justificatif à joindre. Pour ces derniers, la date limite de dépôt est fixée au 31 mai 2012. L’impôt sera recouvré au plus tard le 17 septembre 2012. Le taux s’élève à 0,25 %.

Chaque foyer fiscal dépose une seule déclaration pour l’ensemble des biens lui appartenant au 1er janvier 2012. Les concubins sont considérés comme un foyer fiscal unique au titre de l’ISF - alors qu'ils constituent deux foyers fiscaux au titre de l’Impôt sur le revenu. Ces derniers le portent indifféremment sur l’une ou l’autre des déclarations de patrimoine.

Plus de 3 millions d’euros : déclaration d’ISF et justificatifs

Les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent souscrire une déclaration d’ISF (n° 2725). Ils remplissent une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine.

Elle doit être remise au plus tard le 15 juin 2012 au service des impôts dont dépend le domicile du redevable au 1er janvier 2012. L’impôt est à payer spontanément lors du dépôt de la déclaration (taux : 0,5 % du patrimoine).

Quel avenir pour l’ISF ?

La modification des modalités de calcul de l’ISF est inscrite dans le programme du nouveau président de la République. Dans les grandes lignes, et sans remettre en cause le plancher de 1,3 million d’euros de patrimoine taxable, il s’agirait de revenir à six tranches d’imposition progressives. Il ne s’agirait plus de taxer au premier euro mais d’appliquer un abattement de 800 000 euros sur le patrimoine taxable

Le paiement pourrait se faire en deux temps, une partie en juin et une autre en septembre. Voici ce que pourraient être les différents taux d’imposition pour chaque tranche :

  • Moins de 0,8 million : 0 %
  • Entre 0,8 et 1,310 million : 0,55 %
  • Entre 1,310 et 2,570 millions : 0,75%
  • Entre 2,570 et 4,040 millions : 1%
  • Entre 4,040 et 7,710 millions : 1,30%
  • Entre 7,710 et 16,790 millions : 1,65%
  • Supérieur à 16,790 millions : 1,80%

Exemple de calcul pour un patrimoine net taxable de 3,2 millions d’euros :

  • 0,55 % de (1,310-0,8) = 2 805 €
  • 0,75 % de (2,570- 1,310) = 9 450 €
  • 1 % de (3,2-2,570) = 6 300 €
  • Total : 18 555 euros

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