Invalidité : de nouvelles règles pour le départ anticipé à la retraite

Si l’âge légal de départ à la retraite va passer de 60 à 62 ans d’ici à 2018, certains salariés ayant exercé une activité pénible pourront continuer à faire valoir leurs droits à une retraite à « taux plein » dès 60 ans.

Ce droit à une retraite anticipée est ouvert aux personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 %, au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail.

Les salariés dont l’incapacité est comprise entre 10 et 20 % peuvent aussi demander leur pension dès 60 ans s’ils répondent à des conditions supplémentaires. D’abord, avoir été exposés, pendant au moins dix-sept ans, à un facteur de risques professionnels définis par décret. Ensuite, obtenir l’avis favorable d’une commission pluridisciplinaire, chargée de valider le lien direct entre l’incapacité permanente et l’exposition aux facteurs de risque. Ces nouvelles règles visent les salariés liquidant leur retraite à compter du 1er juillet 2011. 

Pour en savoir plus, voir l'article "La retraite à 62 ans".

Décrets n° 2011-352, 353 et 354 et arrêté du 30 mars 2011 (J.O. du 31)