Indépendants en difficulté : le RSA et la prime d’activité plus faciles à obtenir

Indépendants en difficulté : le RSA et la prime d’activité plus faciles à obtenir
A partir du 1er juillet prochain, le RSA et la prime d'activité seront plus faciles à obtenir. - © andresr

A compter du 1er juillet 2017, les travailleurs non-salariés pourront demander le RSA et la prime d’activité au bout de trois mois de difficulté, au lieu d’un an.

Artisans, commerçants, professionnels libéraux, les règles de calcul du Revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d’activité changent à partir du 1er juillet prochain. Un décret paru le 7 mai au Journal officiel les précise.

Les travailleurs non salariés (TNS) disposeront de la faculté de demander le calcul de leur droit à ces deux prestations « d’après leurs chiffres d’affaires trimestriel, par dérogation à la règle de droit commun qui prévoit un calcul d’après le dernier revenu annuel net imposable disponible ».

Concrètement, cela signifie que vous n’êtes plus obligé d’attester, sur un an, des recettes annuelles inférieures ou égales à 82 200 euros pour les activités commerciales, de restauration, de fourniture d’hébergement (BIC) ou 32 900 euros pour les prestataires de service et les professions libérales (BNC). Vous pouvez prétendre au RSA et à la prime d’activité si votre chiffre d’affaires, sur trois mois, ne dépasse pas 20 550 euros (BIC) ou 8 225 euros (BNC), selon votre activité.

La demande est valable pour les trimestres de l’année civile en cours. « Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire », précise le décret.

Les conditions pour demander ces prestations

Pour rappel, une personne à son compte qui souhaite toucher le RSA ou la prime d’activité doit remplir certaines conditions :

  • être de nationalité française, ressortissant européen ou avoir acquis depuis plus de 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France ;
  • résider en France ;
  • avoir le statut de travailleur indépendant ;
  • être âgée d’au moins 25 ans pour le RSA et 18 ans pour la prime d’activité ;
  • ne pas employer de salariés.

Vous pouvez faire votre demande auprès de :

  • votre CAF ;
  • ou des services du département ;
  • ou du CCAS de votre domicile (si son conseil d’administration a décidé d’isntruire les demandes de RSA).

Vous devez envoyer un formulaire de demande de RSA et prime d’activité (Cerfa n°15481*01) ainsi qu’un formulaire complémentaire spécifique aux travailleurs indépendants (Cerfa n°15482*01).

La prestation est ensuite versée pendant trois mois. L’attribution est renouvelée si les conditions le permettent encore.

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