Indemnité légale de licenciement : ce qui change pour les salariés

Indemnité légale de licenciement : ce qui change pour les salariés
Le montant de l’indemnité légale de licenciement est revalorisé de 25 % pour les dix premières années d’ancienneté. - © Clerkenwell

Prévue dans les ordonnances sur le Code du travail, la revalorisation de 25 % de l’indemnité légale de licenciement pour les salariés dans la limite des dix premières années d’ancienneté est désormais actée.

A partir du 27 septembre, le montant de l’indemnité légale de licenciement augmente pour les dix premières années d’ancienneté. Le décret est paru mardi 26 septembre au Journal officiel.

Désormais, l’indemnité de licenciement « ne peut être inférieure » à « un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans », indique le décret. Jusqu’à présent, elle était fixée au minimum à un cinquième de mois de salaire par année d’ancienneté.

Concrètement explique le gouvernement, « un salarié qui gagnait en moyenne 2 000 euros par mois, licencié après 10 années d’ancienneté, verra son indemnité légale passer de 4 000 euros à 5 000 euros ».

En revanche, aucun coup de pouce n’est prévu pour les salariés avec plus de dix ans d’ancienneté. L’indemnité ne peut être inférieure à « un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans », indique le décret.

Qui est concerné ?

L’indemnité de licenciement est versée aux salariés sous CDI ayant au moins 8 mois d’ancienneté dans la même entreprise. Sont concernés :

  • les licenciements économiques ;
  • ceux pour motif personnel reposant sur une cause réelle et sérieuse (inaptitude au poste de travail, etc.) ;
  • la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur ;
  • les ruptures conventionnelles.

Mais les licenciements pour faute grave ou lourde (sauf accord avec l’employeur ou dispositions conventionnelles, contractuelles ou d’usage) et les licenciements abusifs pour motif personnel ou économique ne sont pas concernés.

Notez que cette indemnité constitue un droit minimal pour le salarié licencié. Il peut bénéficier d’indemnités conventionnelles plus favorables.