Impôt : le prélèvement à la source sera modulable sous conditions

Impôt : le prélèvement à la source sera modulable sous conditions
Impôt : le prélèvement à la source sera modulable sous conditions - ©BernardaSv

Discuté prochainement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu se précise.

Le prélèvement à la source de l’impôt à la source s’appliquera au 1er janvier 2018.

Les contribuables pourront adapter n’importe quand leur taux d’imposition selon la variation de leurs revenus, mais cette possibilité sera très encadrée.

Ils devront enregistrer une importante chute de revenus (d’au moins 10 % ou de plus de 200 €) pour que le fisc baisse leur taux d’imposition.

Les demandes abusives de baisse de taux, elles, seront sanctionnées par une majoration de 10 % minimum, comme aujourd’hui.

En cas de forte hausse des revenus, les contribuables pourront moduler à la hausse leurs prélèvements pour éviter une régularisation trop élevée a posteriori.

En débat cet automne

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera débattu à l’automne 2016 dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017.

Cette réforme concernera :

  • les traitements et salaires ;
  • les pensions ;
  • les revenus de remplacement (allocations chômage notamment) ;
  • les revenus des indépendants (en particulier les bénéfices agricoles) ;
  • les revenus fonciers.

Selon la nature des revenus, deux modes de prélèvement seront retenus :

  • Pour les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, l’impôt sera prélevé à la source par le tiers versant les revenus (employeur, caisses de retraites, etc.), en fonction d’un taux calculé et transmis par l’administration fiscale.
  • Pour les revenus des indépendants et les revenus fonciers, l’impôt sur les revenus de l’année en cours fera l’objet d’acomptes calculés par l’administration et payés mensuellement ou trimestriellement.

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) restera responsable de la collecte de l’impôt sur le revenu.

  • Elle calculera le taux du prélèvement pour chaque contribuable et le communiquera au tiers versant les revenus (employeurs, caisses de retraites, etc.).
  • Elle sera destinataire des éventuelles demandes de modulation de taux d’imposition exprimées par les contribuables.
  • Elle recevra les déclarations de revenus des contribuables, comme aujourd’hui.

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