Impôt à la source : les contribuables tentés par l’optimisation fiscale dans le collimateur

Impôt à la source : les contribuables tentés par l’optimisation fiscale dans le collimateur
Le gouvernement a précisé le système du prélèvement à la source. - © thibault_a

Le gouvernement a remis, jeudi dernier, aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, le texte précisant la mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, dont l’entrée en vigueur est prévue à partir de janvier 2018. Cet avant-projet sera examiné dans le cadre de la loi de Finances pour 2017.

Ce texte transmis aux parlementaires rappelle que « l’administration fiscale sera l’interlocuteur unique des contribuables pour ce qui concerne leur taux de prélèvement et leurs données fiscales ». Il précise également les conditions de la transition d’un mode de prélèvement à l’autre puisque, en 2017, les contribuables s’acquitteront de l’impôt sur les revenus de 2016 et, en 2018, sur ceux de l’année en cours.

Les premières informations sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ont été révélées par Michel Sapin, ministre des Finances, et par Christian Eckert, secrétaire d'Etat chargé du Budget, en mars 2016. La réforme a aussi fait l'objet d'une communication en conseil des ministres début août.

L'impôt à la source, c'est pour quand ?

Ce nouveau mode de recouvrement sera appliqué sur le bulletin de paie de janvier 2018. En 2017, les contribuables seront imposés sur les revenus de 2016. A partir de 2018, ils s'acquitteront de l'impôt au titre des revenus perçus l'année en cours et non plus au titre des revenus perçus l'année précédente :

Limiter les tentatives d’optimisation

Les contribuables ayant rempli leur déclaration de revenus 2016 recevront un crédit d’impôt appelé « modernisation du recouvrement » qui annulera le montant de l’impôt dû au titre de l’année 2017. Le fisc va dresser la liste des revenus dits « exceptionnels » qui seront taxés en 2017 afin de limiter d’éventuelles tentations de gonfler sa déclaration de revenus. S’il apparaît que les revenus 2017 ont été sous-évalués, l'administration fiscale pourra demander des explications au contribuable en dehors de tout contrôle fiscal. La prescription est allongée pour la déclaration de revenus 2017 : le fisc pourra remonter quatre ans en arrière au lieu de trois actuellement.

 

 

 

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