Il sera possible de changer d’auto-école sans frais dès juillet 2015

Il sera possible de changer d’auto-école sans frais dès juillet 2015
Il sera possible de changer d’auto-école sans frais dès juillet 2015 - ©Kim Hong-Ji

A compter du 1er juillet 2015, les candidats à l’examen du permis de conduire pourront changer d’auto-école sans frais, quel qu’en soit le motif.

Bonne nouvelle pour les apprentis à la conduite automobile : à compter du 1er juillet 2015, ils pourront changer d’auto-école sans frais, quelle qu’en soit la raison (déménagement, volonté de faire jouer la concurrence).

La facturation de frais de transfert de dossier d’une auto-école à une autre sera alors interdite.

Cette mesure figure dans un décret du 27 mai 2015 en application de la loi sur la consommation du 17 mars 2014, dite « loi Hamon ».

Elle complète celle relative à la restitution gratuite du dossier aux candidats au permis de conduire qui le demandent.

Par ailleurs, le projet de loi pour la croissance (« projet de loi Macron »), actuellement en débat au Parlement, vise à réduire le délai d’attente pour passer l’examen du permis de conduire. Ce texte prévoit un délai d’attente entre deux représentations à l’examen inférieur ou égal à 45 jours.

Source : décret n° 2015-578 du 27 mai 2015 (J.O. du 29)

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