Heures supplémentaires : combien va rapporter l’exonération d’impôts et de cotisations sociales ?

Heures supplémentaires : combien va rapporter l’exonération d’impôts et de cotisations sociales ?
Les heures supplémentaires sont désormais défiscalisées et exonérées de cotisations sociales salariales. - © loveguli

Les heures supplémentaires sont désormais défiscalisées et exonérées de cotisations sociales salariales. Le ministère du Travail estime à 455 € nets le gain annuel moyen de pouvoir d’achat.

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires (celles effectuées par les salariés à temps partiel au-delà de leur temps de travail prévu dans leur contrat de travail) sont défiscalisées, dans la limite de 5 000 € par an par salarié.

Elles bénéficient également d’une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaire. Un décret paru le 25 janvier au Journal officiel précise que « le taux de la réduction est égal à la somme des taux de chacune des cotisations d’assurance vieillesse d’origine légale et conventionnelle rendue obligatoire par la loi effectivement à la charge du salarié, dans la limite de 11,31 % ». Cela signifie pour le salarié un gain de pouvoir d’achat de 11,31 % au maximum de sa rémunération brute perçue au titre des heures supplémentaires.

En revanche, le prélèvement de la CSG et de la CRDS sur les heures supplémentaires est maintenu. Cela représente 9,7 % de charges.

Qui est concerné ?

La défiscalisation et l’exonération des cotisations d’assurance vieillesse des heures supplémentaires concernent aussi bien les salariés du secteur privé que les agents des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière). Dans le privé, les principaux bénéficiaires seront les ménages modestes, les ouvriers et les employés ayant une probabilité plus forte de réaliser des heures supplémentaires rémunérées (46 % pour les employés et 66 % pour les ouvriers, contre 20 % pour les cadres et professions intellectuelles supérieures, selon les dernières données du ministère du Travail).

Dans la fonction publique, environ 1,2 million d’agents seront concernés par la mesure, principalement des enseignants, infirmiers, aides-soignants, policiers municipaux et agents des filières sociales et animation de la fonction publique territoriale.

> A LIRE : L’employeur doit payer les heures supplémentaires effectuées même sans son accord

Quel gain de pouvoir d’achat ?

Selon l’étude d’impact de la mesure réalisée par Bercy, le gain de pouvoir d’achat croît en fonction du niveau de revenu. Pour un salarié rémunéré 1 500 € nets et qui réalise 109 heures supplémentaires sur l’année, le gain est évalué à 455 € (190 € pour le volet social et 265 € pour le volet fiscal).

Pour un salarié du privé gagnant 1,8 Smic (2 068 € nets) et effectuant en moyenne 109 heures supplémentaires par an, le gain est évalué à 554 € (279 € pour le volet social et 275 € pour le volet fiscal).

Source : Etude d’impact du projet de loi portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales prises en décembre en réponse à la crise des « gilets jaunes ».

Les estimations dans le secteur public ne portent que sur l’impact des exonérations des cotisations salariales. Par exemple, pour un enseignant certifié de classe normale (7e échelon) gagnant 2 706 € brut par mois, le gain annuel est évalué à 112,8 € pour le volet social. Pour un agent contractuel gagnant 1 557 € brut, il s’élève à 137 €.

A LIRE AUSSI :

- Compléter ses revenus en toute légalité

- Impôt à la source : de combien sera amputé votre salaire à partir de janvier ?

- Heures supplémentaires : vérifiez leur inscription sur le bulletin de paie

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X