Handicap : l’AAH et la carte mobilité inclusion pourront être attribuées à vie

Handicap : l’AAH et la carte mobilité inclusion pourront être attribuées à vie
L'AAH et la CMI invalidité pourront être attribuées à vie à certaines personnes handicapées. - © izusek

L’Allocation aux adultes handicapés et la carte mobilité inclusion mention « invalidité » pourront être attribuées sans limitation de durée aux personnes ayant un taux d’incapacité d’au moins 80 % et dont les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable à long terme.

La mesure était très attendue. Un arrêté paru le 24 février au Journal officiel, pris en application du décret du 24 décembre 2018, précise les critères d’attribution de droits sans limitation de durée pour l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention « invalidité ».

Toute personne handicapée, quel que soit son type de handicap (physique, cognitif, psychique, etc.), pourra bénéficier de l’AAH et de la CMI invalidité sans limitation de durée si :

  • leur taux d’incapacité permanente est d’au moins 80 % ;
  • et si les limitations d’activités ou de restrictions de participation sociale ne sont pas susceptibles d’évolution favorable à long terme, compte tenu des données de la science. 

C’est l’évaluation individualisée de la situation de chaque demandeur qui doit permettre de vérifier s’il est possible de lui attribuer ces droits à vie.

« L’attribution de droits sans limitation de durée intervient à l’occasion du réexamen de la situation des droits arrivés à échéance. Aucune nouvelle demande n’est donc nécessaire lorsque des droits sont en cours », précise l’arrêté.

A LIRE AUSSI :

- Personnes handicapées : des mesures pour alléger vos démarches administratives

- AAH : la prise en compte des ressources du conjoint est maintenue

- Obtenir la prestation de compensation du handicap (PCH)

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X