GPA : les enfants nés à l’étranger pourront avoir deux parents légaux

GPA : les enfants nés à l’étranger pourront avoir deux parents légaux
Environ 2 000 enfants en France sont issus de GPA à l'étranger. - © PeopleImages

Jusqu’à présent, seul le statut du parent biologique d’un enfant né d’une mère porteuse à l’étranger était reconnu. La Cour de cassation vient de valider la reconnaissance légale du second parent par l’adoption.

Les décisions étaient très attendues. A travers deux arrêts, l’un concernant un couple hétérosexuel, l’autre un couple homosexuel, la Cour de cassation a autorisé, mercredi 5 juillet, la reconnaissance légale des deux parents pour les enfants nés d’une gestation pour autrui (GPA) à l’étranger. Elle repose sur le recours à une mère porteuse qui assume la grossesse pour le père dont le sperme a été utilisé et le deuxième parent, dit parent d’intention, qu’il soit homme ou femme.

« En cas de GPA réalisée à l’étranger, l’acte de naissance peut être transcrit sur les registres de l’état civil français en ce qu’il désigne le père, mais pas en ce qu’il désigne la mère d’intention, qui n’a pas accouché », explique la plus haute juridiction française dans un communiqué. La transcription automatique à l’état civil français de l’acte de naissance établi à l’étranger, qui donne le plus souvent pour parents à l’enfant les deux membres du couple, est donc rejetée.

Une filiation reconnue par adoption

En revanche, « une GPA réalisée à l’étranger ne fait pas obstacle, à elle seule, à l’adoption de l’enfant par l’époux de son père ». En clair, le parent d’intention – celui qui n’est pas le parent biologique, qu’il soit homme ou femme – peut être pleinement reconnu et avoir un statut légal vis-à-vis de l’enfant s’il l’adopte.

Environ 2 000 enfants sont concernés par la décision de la Cour de cassation. Elle s’ajoute à l’arrêt de juillet 2015 validant l’inscription à l’état civil d’enfants nés à l’étranger par GPA. Mais seul le statut du parent « biologique » était reconnu.

GPA interdite en France

En France, le recours à une mère porteuse reste strictement interdit (article 16-7 du Code civil introduit par les lois de bioéthique du 29 juillet 1994). Considérée comme un délit, elle est passible d’une peine de trois ans de prison assortie d’une amende de 45 000 euros.

A l’étranger, plusieurs pays autorisent la GPA : le Royaume-Uni, l’Ukraine, la Roumanie, le Canada, plusieurs Etats des Etats-Unis comme la Californie, le Texas ou le Nevada, le Brésil, l’Inde, etc.

Chaque année, selon différentes estimations, quelques dizaines à quelques centaines de couples français auraient recours à une mère porteuse à l’étranger.