« Gilets jaunes » : que risquez-vous en cas d’acte illégal ?

« Gilets jaunes » : que risquez-vous en cas d’acte illégal ?
Les « gilets jaunes » comptent organiser des rassemblements samedi 17 novembre. - © yannick vincent

Les organisateurs ou participants aux manifestations prévues samedi prochain s’exposent à des sanctions pénales.

Vous souhaitez vous rendre à l’un des rassemblements prévus samedi 17 novembre dans le cadre du mouvement des « gilets jaunes », ces usagers de la route qui entendent protester contre la hausse des prix des carburants ? Attention : un acte illégal expose les organisateurs ou les participants de manifestations à des poursuites et à des sanctions pénales, relève le site France Info.

Ne pas déclarer la manifestation

Attention : si par principe les manifestations sont autorisées dans le pays en tant que variantes de la liberté d’expression, elles doivent impérativement être déclarées en préfecture.

Les organisateurs doivent déclarer l’événement auprès de « la mairie de la commune ou » des « mairies des différentes communes » où se tient la manifestation, exige une ordonnance du 12 mars 2012. Le délai pour accomplir cette démarche est compris entre 3 et 15 jours avant la date de l’événement. À Paris, adressez-vous à la préfecture de police.

Mais dans le cas où les autorités considèrent « que la manifestation projetée est de nature à troubler l’ordre public », elles peuvent décider de son interdiction, selon l’ordonnance.

Les organisateurs bravant cette mesure ou qui n’ont pas transmis de déclaration risquent six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende (article 431-9 du Code pénal).

Dissimuler ses plaques d’immatriculation

Pour éviter d’être repérés par les forces de l’ordre, certains gilets jaunes envisagent de masquer leurs plaques d’immatriculation, ce qui est prohibé. Un tel acte constitue une contravention de 4e classe, d’un montant maximal de 750 euros (article R. 317-8 du Code de la route).

Bloquer les voies

Le blocage de la chaussée peut être qualifié de délit. Selon l’article L. 412-1 du Code de la route, une personne entravant ou gênant la circulation, plaçant ou tentant de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle aux passages des véhicules, s’expose à une peine d’emprisonnement de 2 ans, à une amende de 4 500 € ainsi qu’à une suspension du permis de conduire, dont vous perdez automatiquement 6 points. L’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule sont de surcroît possibles.

Comme le rappelle sur son blog Thierry Vallat, avocat à Paris, en février dernier, le tribunal de Bobigny a condamné à 4 mois d’emprisonnement et à 1 500 € d’amende Sofiane Zermani pour entrave à la circulation. Ce rappeur, alias Fianso, avait tourné un clip sauvage sur l’autoroute A3.

Déposer un gilet jaune sur son tableau de bord

« Déposer un gilet sur votre tableau de bord n’est pas répréhensible et ne vous coûtera rien », explique Me Vallat. Mais si cet objet réduit votre champ de vision, vous commettez une contravention de 2e classe, d’un montant maximum de 150 € (article R. 412-6 du Code de la route).

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