Géolocalisation pour contrôler le temps de travail : une pratique très encadrée

Géolocalisation pour contrôler le temps de travail : une pratique très encadrée
La géolocalisation des salariés pour contrôler leur temps de travail est une pratique très encadrée. - © ibooo7

Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation a rappelé qu’un employeur ne peut recourir à un système de géolocalisation pour contrôler le temps de travail de ses salariés qu’à condition qu’aucun autre moyen de contrôle, même moins efficace, n’existe. 

Dans l’affaire jugée en décembre 2018, la société Médiapost, filiale du groupe La Poste chargée de la distribution de publicités dans les boîtes aux lettres, avait mis en place un système de géolocalisation, appelé Distrio, destiné à contrôler le temps de travail de ses salariés. Il fonctionne par le biais d’un boîtier mobile que les distributeurs de journaux et prospectus portent sur eux lors de leur tournée et qui enregistre toutes les 10 secondes leur localisation.

Considérant ce système de géolocalisation des salariés illicite, le syndicat Sud PTT assigne la société Médiapost devant le tribunal de grande instance. Pour le syndicat, il existe d’autres moyens de contrôler le temps de travail des salariés, notamment par l’utilisation d’auto-déclaration ou de badge pointeuse mobile. Mais dans un arrêt rendu le 13 janvier 2017, la Cour d’appel de Lyon considère les alternatives proposées insuffisantes pour vérifier le temps réellement travaillé et juge, au contraire, le système Distrio licite. Il est justifié par rapport à la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché par l’employeur.

La géolocalisation est licite si le contrôle du temps de travail ne peut pas être fait par un autre moyen

Cette décision est rejetée par la chambre sociale de la Cour de cassation. Dans un arrêt rendu le 19 décembre 2018, elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Lyon. Se fondant sur l’article L. 1121-1 du Code du travail, selon lequel « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché », la Cour de cassation rappelle que l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail n’est licite qu’à condition que ce « contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fût-il moins efficace que la géolocalisation ». Or, la Cour d’appel de Lyon n’a pas caractérisé le système Distrio mis en place par Médiapost comme étant le seul moyen permettant de contrôler la durée de travail des salariés.

La géolocalisation est exclue si le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail

La Cour de cassation rappelle, par ailleurs, que le recours à la géolocalisation n’est pas justifié lorsque le salarié dispose d’une liberté dans l’organisation de son travail. Il s’agit d’une intrusion excessive dans sa vie privée. Or, les employés de Médiapost disposaient de cette liberté lors de leur tournée de distribution des prospectus.

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