Généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) dès avril 2016

Généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) dès avril 2016
Généralisation de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) à compter d’avril 2016 - ©Sasiistock

Bonne nouvelle pour les familles monoparentales qui perçoivent une faible pension alimentaire ou ne la reçoivent plus : la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) se met en place sur l’ensemble du territoire dès le 1er avril 2016.

La garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA) sera généralisée en avril 2016, a rappelé Laurence Rossignol, la ministre de la Famille, de l’Enfance et des Droits des femmes dans les colonnes du quotidien Libération daté du 17 février.

« L’expérience a été menée dans 20 départements, elle est concluante », a-t-elle déclaré.

La généralisation de la GIPA à l’ensemble du territoire dès le 1er avril 2016 est inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016.

L'objectif de la GIPA est de soutenir les familles monoparentales qui élèvent un enfant quand l’autre parent ne paie plus de pension alimentaire ou verse une faible pension.

Le dispositif comprend quatre volets :

  • 1-le versement d’une allocation de soutien familial (ASF) différentielle dans les situations où la pension alimentaire fixée et payée est inférieure au montant de l’ASF (100,08 € par enfant à charge jusqu’en mars 2016), sous réserve que le parent remplit les autres conditions pour recevoir l’ASF. Par exemple : la pension alimentaire fixée par un juge aux affaires familiales ou à la suite d’une médiation familiale est de 50 €. L’autre parent s’en acquitte intégralement. Un complément d’ASF, d’un montant de 50,08 €, sera versé au parent qui élève l’enfant.
  • 2-l’ouverture du droit à l’ASF en cas de paiement irrégulier de la pension alimentaire dès le deuxième incident de paiement (sans attendre deux mois consécutifs d’impayés), sous réserve que le parent remplit les conditions pour recevoir l’ASF.
  • 3-le maintien du versement de la prestation pendant 6 mois en cas de reprise de la vie maritale.
  • 4- le renforcement des procédures de recouvrement des pensions alimentaires impayées auprès du parent débiteur en cas de défaillance : la Caf ou la MSA peut mettre en place une procédure, appelée procédure de paiement direct, permettant de récupérer les 24 derniers mois de pensions alimentaires impayées.

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