Fuite d’eau après compteur : halte aux factures carabinées

Fuite d’eau après compteur : halte aux factures carabinées
En cas de fuite après compteur, l'abonné peut obtenir un plafonnement de sa facture d'eau. - © MarkPiovesan

Difficile de repérer une fuite d’eau sur une canalisation enterrée. Si elle se produit après le compteur, vous pouvez bénéficier d’un plafonnement de votre facture d’eau. Sous certaines conditions.

Certains consommateurs ont la mauvaise surprise de voir leur facture d’eau exploser. La cause est généralement la fuite d’une canalisation. Ségolène Royal, la ministre de l’Environnement, a rappelé le 4 avril dernier, dans une réponse à une question écrite de la députée socialiste Valérie Rabault, les conditions d'application du principe de plafonnement de la facture d'eau en cas de fuite après compteur.

« En cas d'augmentation anormale de sa consommation d'eau, susceptible d'être causée par la fuite sur la canalisation après compteur, l'abonné peut bénéficier d'un plafonnement de sa facture sauf si la fuite est due à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage », explique la ministre. Ces dispositions ont été définies par un décret publié le 26 septembre 2012 au Journal officiel.

Attestation de réparation de la fuite

Lorsque le service d’eau constate une augmentation anormale de votre consommation d’eau (le double de la consommation moyenne), « il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l’envoi de votre facture d’eau », précise le site officiel de l’administration.

Si elle est due à une fuite d’eau, vous ne paierez pas la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne à condition de présenter dans un délai d’un mois une attestation à votre service d’eau indiquant qu’une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l’a réparée.

L’attestation doit préciser la localisation de la fuite et la date de réparation. Le service peut procéder à tout contrôle si nécessaire.

Si aucune fuite n’a été constatée

L’abonné, faute d’avoir localisé une fuite, peut demander la vérification du bon fonctionnement du compteur dans un délai d’un mois. Le service d’eau dispose d’un mois pour vous répondre. Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n’aurez pas à payer l’excédent de la facture d’eau. En revanche, si la surconsommation n’est pas imputable à un défaut du compteur, vous devrez payer les frais de vérification.

Par ailleurs, les fuites liées à une installation non conforme des canalisations dans une maison neuve « sont à la charge de l’installateur et non du service d’eau », précise la ministre.

Enfin, les fuites dues à des négligences des particuliers, par exemple s’ils ne ferment pas l’arrivée d’eau générale de leur résidence secondaire en cas d’absence prolongée, « elles conduisent de facto à une augmentation de leur facture si elles se répètent ».

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