Fonctionnaires : les mêmes facilités de reconversion et de formation que les salariés

Fonctionnaires : les mêmes facilités de reconversion et de formation que les salariés
Les fonctionnaires et tous les agents publics bénéficient, depuis le 1er janvier dernier, d’un compte personnel d’activité (CPA). - © serts

Les agents publics disposent d’un compte personnel d’activité (CPA), dont un nouveau décret détaille « les modalités d’application ».

Les fonctionnaires et tous les agents publics bénéficient, depuis le 1er janvier dernier, d’un compte personnel d’activité (CPA). Un décret paru mercredi 10 mai au Journal officiel détaille « les modalités d’application » de ce dispositif au sein des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière).

À qui s’adresse le dispositif ?

Le compte personnel d’activité traité par le texte est ouvert aux fonctionnaires et aux agents contractuels ainsi qu’aux ouvriers des établissements industriels de l’Etat.

Que comprend le compte personnel d’activité des agents publics ?

Le CPA spécifique à la fonction publique comprend le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC). En revanche, les agents publics n’ont pas droit au compte pénibilité, qui figure dans le CPA des salariés du privé.

Le compte personnel de formation

Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (DIF). Il vous permet d’obtenir jusqu’à 24 heures de formation par an, dans la limite de 150 heures.

Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation pour une « action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions » que vous exercez, « ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre » de votre « projet d'évolution professionnelle », précise le décret.

Pour accéder à votre CPF, rendez-vous sur moncompteactivite.gouv.fr. « Si vous avez un projet de formation, rapprochez-vous de votre service formation ou en charge des ressources humaines », recommande le site officiel du dispositif.

« Vous pouvez dès maintenant utiliser vos droits acquis au titre du droit individuel de formation, non consommés au 31 décembre 2016 », indique la plateforme.

Le compte d’engagement citoyen

Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet « d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par un agent public ou tout autre salarié, à raison de 20 heures par an, dans la limite de 60 heures », selon le site fonction-publique.gouv.fr.

D’après le décret, vous pourrez utiliser « les heures de formation acquises au titre du compte d’engagement citoyen » dans l’objectif :

  • d’« acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat » ;
  • de « mettre en œuvre » votre « projet d’évolution professionnelle ».

Vous aurez la faculté d’utiliser vos droits acquis en 2017 à partir du 1er janvier 2018.

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