Fiscalité : Bercy veut améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises

Fiscalité : Bercy veut améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises
Gérald Darmanin a annoncé une série d'initiatives pour améliorer les relations entre l'administraiton fiscale et les entreprises. - © Charles Platiau - Reuters

Accompagnement fiscal personnalisé, démarche de mise en conformité spontanée, recours au rescrit fiscal facilité… Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté les initiatives pour établir une relation de confiance entre entreprises et administration fiscale.

Bercy veut décrisper les relations entre l’administration fiscale et les entreprises. Jeudi 14 mars, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté une série d’initiatives concrètes pour établir « une nouvelle relation de confiance ». Cette démarche s’adresse aussi bien aux grands groupes qu’aux PME.

Accompagnement fiscal personnalisé pour les PME

Destiné aux petites et moyennes entreprises qui en font la demande, cet accompagnement fiscal personnalisé permettra par exemple le traitement des questions fiscales rencontrées dans le cadre de leurs opérations économiques à fort enjeu financier. Cette offre s’adressera aux entreprises ayant un fort potentiel de croissance et de création d’emplois. Pour en bénéficier, les PME intéressées doivent formuler une demande auprès de leur service des impôts des entreprises. Les coordonnées sont disponibles sur le site des impôts.

Un service de mise en conformité fiscale spontanée

Un service permettra aux entreprises de régulariser spontanément leur situation fiscale, moyennant des pénalités réduites et fixées au préalable. Ce service pourra par exemple traiter les demandes concernant les anomalies fiscales découvertes en cas de reprise d’une entreprise. Les demandes doivent être déposées auprès de la Direction des grandes entreprises (DGE) de la Direction générale des finances publiques.

Un examen de conformité fiscale par un tiers de confiance

Pour renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, ces dernières pourront recourir aux services d’un tiers-certificateur (commissaire aux comptes). Celui-ci remettra une attestation de conformité après, le cas échéant, correction des anomalies par le dépôt d’une déclaration rectificative. En cas d’erreur du certificateur, les entreprises n’encourront aucune pénalité ni aucun intérêt de retard.

Création de partenariats fiscaux

Ce dispositif concerne les grands groupes et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui sont le plus souvent contrôlés. Il permettra de faire valider par l’administration des points juridiques délicats, en échange d’une plus grande transparence de leur part. Douze entreprises, parmi lesquelles Total, Air France, Air Liquide, Engie et Safran, se sont portées volontaires.

Faciliter le recours au rescrit fiscal

Le rescrit fiscal permet aux contribuables de bonne foi qui en font la demande de bénéficier d’une prise de position de la part de l’administration fiscale sur un point particulier, qu’ils peuvent opposer à celle-ci. Chaque année, 18 000 rescrits sont publiés. Bercy veut rendre la procédure plus accessible et rapide afin que 80 % des demandes reçoivent une réponse en moins de trois mois.

Aide à l’international

Les entreprises faisant face à des difficultés fiscales à l’étranger pourront obtenir des conseils techniques et juridiques, notamment pour faire appliquer les conventions fiscales signées avec la France.

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