Feu vert pour les mandats de protection future

Les personnes qui souhaitent rédiger un mandat de protection future sans l’intervention d’un avocat ni d’un notaire ont l’obligation d’utiliser le modèle officiel du ministère de la Justice.

Ce formulaire est téléchargeable sur le site du ministère de la Justice : www.justice.gouv.fr.

Le mandat de protection future permet de désigner la personne qui sera chargée de gérer les affaires personnelles du signataire lorsqu’il ne sera plus en mesure de le faire lui-même en raison de son âge ou de son état de santé. Dans tous les cas, le mandat établi ne pourra être exécuté qu’à partir du 1er janvier 2009.

Décret n° 2007-1702 et arrêté du 30 novembre 2007 (J.O. du 2 décembre)

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