Faillite d’entreprises : mieux protéger les consommateurs

Afin d’apporter des solutions aux consommateurs qui ont acheté des produits sur des sites marchands ou des entreprises de vente à distance en situation de liquidation judiciaire, la Fevad (Fédération e-commerce et vente à distance) a remis au mois de mars un rapport à Luc Chatel, secrétaire d’Etat à la Consommation.

Elle prévoit, dans le cadre de sa charte déontologique, de faire figurer le principe de débit du règlement de la commande au moment de l’expédition du produit pour les paiements par carte bancaire ou, alternativement, la mise en place d’un dispositif de garantie. Actuellement, le débit est le plus souvent effectué dès la commande.

Immobilier, droit au travail, retraite...
Besoin d’une réponse personnalisée ?
Nos experts sont là pour vous accompagner.

J'appelle au 0 890 712 713

Du lundi au samedi de 9h à 20h.
0,15 €TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C’est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

X