Factures impayées : délais supplémentaires

A partir du 1er décembre 2008, les fournisseurs d’électricité, de gaz ou d’eau laisseront un délai supplémentaire de quinze jours (trente jours pour les bénéficiaires d’un tarif social ou d’une aide d’un fonds de solidarité pour le logement) à ceux de leurs clients qui ne se seront pas acquittés d’une facture quatorze jours après la date limite de paiement.

Au terme de ce nouveau délai, le fournisseur les prévient au moins vingt jours à l’avance qu’il peut procéder à la réduction ou à la coupure de l’alimentation.

Décret n° 2008-780 du 13 août 2008 (J.O. du 14)

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