Entreprise en difficulté après le mouvement des « gilets jaunes » : demander une remise au fisc

Entreprise en difficulté après le mouvement des « gilets jaunes » : demander une remise au fisc
Certaines entreprises ont été pénalisées par le mouvement des « gilets jaunes ». - © Rido

Si votre affaire a subi les répercussions du mouvement social, vous pouvez obtenir un délai de paiement ou une remise d’impôt.

Dégradations de votre commerce, impossibilité de livrer vos clients… Votre entreprise a été pénalisée par le mouvement des « gilets jaunes » ? Vous avez la faculté de demander un délai de paiement ou une remise d’impôt direct (sur le revenu, sur les sociétés, etc.).

Pour cela, vous pouvez remplir un formulaire à adresser au service des impôts des entreprises dont vous relevez.

Vous devez indiquer la désignation, le numéro SIRET de votre entreprise, la nature de votre demande (délai de paiement ou remise) ainsi que les impôts pour lesquels vous accomplissez cette démarche.

Baisse du chiffre d’affaires

Vous devez préciser sur lesquels éléments vous vous fondez, soit selon la situation :

  • une baisse du chiffre d’affaires par rapport à novembre, décembre et janvier 2017 et 2018 ;
  • la nécessité de régler d’autres dettes (nature, montant et échéance) ;
  • l’état de la trésorerie.

Vous pouvez inscrire d’autres informations pour appuyer la démarche.

  • Pour télécharger le formulaire, sur le site impots.gouv.fr, cliquez sur « Accéder à la demande simplifiée de délai de paiement ou de remise ».

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