Enfant malade : dispense de paiement de l'assistante maternelle

En cas de maladie de l’enfant médicalement justifiée, les parents sont dispensés de payer l’assistance maternelle (article 773-9 du Code du travail).

Alors que les textes exigent toutefois la présentation d’un certificat médical daté du premier jour d’absence dans les 48 heures, la Cour de cassation vient d’alléger cette obligation, déchargeant les parents de tout paiement, même si les justificatifs médicaux parviennent à la salariée au-delà de ce délai.

Cour de Cassation, chambre sociale, 24 janvier 2008, pourvoi n° 06-45.321