Energie : un bonus / malus pour limiter la consommation des ménages

Energie : un bonus / malus pour limiter la consommation des ménages

Une proposition de loi votée le 17 janvier par les députés vise à mettre en place une tarification progressive de l’énergie. Le gaz naturel, l’électricité et la chaleur en réseau sont concernés : plus la consommation d’un ménage est importante et plus le tarif sera élevé. L'application de ce dispositif est prévue en 2016.

La tarification progressive de l’énergie a pour objectif d'inciter les Français à adopter un comportement vertueux. Elle met en place une grille tarifaire faisant augmenter le prix du kWh avec la tranche de consommation.

Favoriser la sobriété énergétique

Comme pour les tranches d’impôt sur le revenu, le prix du kWh pourrait varier en fonction de la consommation.

Les tarifs sociaux de l’énergie sont exclus du dispositif pour éviter que les plus démunis qui vivent dans des « passoires énergétiques » soient pénalisés.

Après la collecte des données – qui prendra vraisemblablement toute l’année 2014 -, le malus énergétique sera calculé « par rapport à la consommation des 25 %  de Français les plus sobres », a précisé la ministre de l’Energie Delphine Batho.

Prochaine étape : le Sénat

La proposition de loi adoptée par le Parlement doit à nouveau être examinée au Sénat. Voici les principales dispositions de l’article 1 :

  • Instauration d'une tarification progressive sous forme de bonus-malus pour les consommations résidentielles d'énergies de réseaux (eau, électricité et chaleur).
     
  • Détermination du volume de base à partir d'un volume de référence représentant une consommation sobre dans un logement bien isolé, modulée en fonction du nombre d'occupants du logement, de la zone climatique et du mode de chauffage. Les valeurs de ces paramètres seront déterminées par le pouvoir réglementaire, après qu'un rapport au Parlement aura présenté des niveaux envisageables et analysé leurs conséquences sur le budget des ménages.
     
  • Application des bonus aux consommations dans la limite d'un volume de base et application des malus aux consommations excédentaires.
  • Perception par les fournisseurs d'énergie des bonus-malus figurant en mention distincte sur les factures des consommateurs.
     
  • Possibilité pour les locataires de déduire du loyer la part du malus due à la mauvaise isolation du logement qu'ils occupent.

Une fois la loi promulguée, il faudra attendre ses décrets d’application et collecter les données de consommation des ménages par type de logement et par secteur géographique. Ce qui reporte la pleine application de la loi au mieux à l’année 2016.

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